CGV et politique de confidentialité

A JOUR AU 1er Mars 2023

ARTICLE 1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre SEE MY COSMETICS, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 346 777, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR46750346777, ayant son siège social au 9 rue de la Trémoille 75008 Paris, exerçant sous le nom commercial SEEMYCOSMETICS, et ses clients, dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SEEMYCOSMETICS sur le site Internet accessible à l’adresse https://shop.seemycosmetics.com/ (ci-après le « Site »). Les clients de SEEMYCOSMETICS sont toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, désirant procéder à un achat sur le Site (ci-après le ou les « Client(s) »). SEEMYCOSMETICS peut être contactée par courrier à l’adresse de son siège social, à l’adresse électronique contact@seemycosmetics.com ou par téléphone au 01 45 53 03 90 (coût d’un appel local).

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Les CGV ont pour objet de préciser notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients sur le Site. Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. En ce sens, la passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente par SEEMYCOSMETICS sont ceux qui sont présentés sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »). Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles, à moins que le Produit ne soit vendu en pré-commande. Si toutefois, un Produit commandé s’avérait être indisponible (hors cas de la précommande), le Client en serait informé par courrier électronique et serait remboursé du prix du(es) Produit(s) manquant(s) à sa commande, sans que cela n’entraîne l’annulation de la totalité de sa commande. Les caractéristiques essentielles de chaque Produit, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de contenance du Produit ainsi que leur composition, sont présentées au Client préalablement à sa commande sur la page spécifique relative à ce Produit accessible sur le Site. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de SEEMYCOSMETICS.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET PRE-COMMANDE DES PRODUITS

4.1 Commande

Pour passer sa commande en ligne, le Client doit dans un premier temps ajouter, à partir du catalogue de Produits disponible sur le Site, le(s) Produit(s) souhaité(s) dans son panier. Les Produits peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles. Le Client se rend ensuite dans son panier et en vérifie le contenu. Il peut, à cette étape, ajouter des notes relatives à sa commande à destination de SEEMYCOSMETICS (à titre d’exemple, « cadeau nécessitant un emballage ») et estimer les frais de port applicables avant de cliquer sur le bouton « Procéder au paiement ». A cette étape, le Client devra lire et accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi indiquer son adresse email ou numéro de téléphone, ou se connecter à son compte client, choisir l'adresse et le mode de livraison, indiquer un éventuel code de réduction, et choisir un mode de paiement parmi ceux proposés, s’agissant d’une commande avec obligation de paiement. En cliquant sur « Continuer vers l’expédition », le Client choisit un délai de livraison. Il peut alors « Continuer vers le paiement », indiquer ses coordonnées de paiement, et donner, le cas échéant, son adresse de facturation si elle diffère de l’adresse de livraison. A chacune de ces étapes, le Client peut indiquer un éventuel code de réduction. Enfin, en cliquant sur « Vérifier la commande », le Client pourra encore vérifier le contenu de sa commande avant de confirmer la commande en cliquant sur le bouton « Valider et Payer ». En confirmant sa commande, le Client confirme sa volonté d’être engagé par cette dernière et procède à son paiement. En passant commande sur le Site, le Client reconnaît que SEEMYCOSMETICS lui a transmis, de manière lisible et compréhensible, l’ensemble des informations précontractuelles requises par les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation. La vente sera considérée comme définitive : - après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par SEEMYCOSMETICS par courrier électronique ; - et après encaissement par SEEMYCOSMETICS de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par SEEMYCOSMETICS, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et SEEMYCOSMETICS. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, SEEMYCOSMETICS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Une fois confirmée et acceptée par SEEMYCOSMETICS, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est ni modifiable, ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

4.2 Pré-commande

Certains Produits présentés sur le Site ne sont disponibles qu’en pré-commande, ce qui est alors clairement indiqué sur la page descriptive du Produit. Dans ce cas, le Client passe commande sur le Site comme décrit à l’article précédent, mais le Produit ne sera expédié qu’une fois qu’il sera disponible, ce dont SEEMYCOSMETICS informera le Client par courrier électronique. A aucun moment, les sommes versées en paiement du prix d’un Produit en pré-commande ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande. Tout changement de taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site. Les prix annoncés ne tiennent pas compte des frais de livraison qui sont à la charge du Client, conformément aux prévisions de l'article 6.2.1. ci-dessous, et sont indiqués avant validation de la commande selon le choix fait par le Client. Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. SEEMYCOSMETICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date.

5.2 Paiement

Les Produits proposés par SEEMYCOSMETICS sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix. Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de SEEMYCOSMETICS. Le prix est payable comptant, et doit être payé en totalité lors de la commande. Les Produits ne peuvent être envoyés ou remis au Client qu’après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de SEEMYCOSMETICS. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement suivant : Paypal, cartes bancaires, apple pay. Le Client garantit à SEEMYCOSMETICS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. SEEMYCOMSETICS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SEEMYCOSMETICS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SEEMYCOSMETICS.

ARTICLE 6 – DELIVRANCE DES PRODUITS

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits commandés. La délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi et des éventuelles instructions d’installation. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par SEEMYCOSMETICS, prend physiquement possession des Produits.

6.1 Retrait en boutique

Les Produits commandés peuvent être retirés, au choix du Client, auprès de la boutique SEEMYCOSMETICS située 9 rue de la Trémoille, 75008 Paris. Les Produits commandés peuvent alors être retirés dans un délai indicatif de 3 mois, à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Le Client reçoit un courrier électronique lorsque sa commande est disponible en boutique.

6.2 Livraison

6.2.1 Modalités de livraison

SEEMYCOSMETICS livre en France et à l’étranger, à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande sur le Site. Le Client devra veiller à l’exactitude de l’adresse indiquée, SEEMYCOSMETICS ne pouvant être tenue responsable de tout colis qui lui serait renvoyé du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète. La livraison est effectuée par UPS, DHL ou Chronopost. Les frais de livraison sont facturés au Client au tarif en vigueur au jour de la commande des Produits.

6.2.2 Délai de livraison

Les Produits commandés par le Client sont livrés dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés pour les livraisons en France métropolitaine et de 5 à 10 jours ouvrés pour les livraisons hors France métropolitaine. Ces délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de commande. En cas de retard de livraison pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client aura la faculté de demander la résolution de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception), si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités SEEMYCOSMETICS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, SEEMYCOSMETICS ne s’est pas exécutée dans ce délai. La résolution peut être immédiate si SEEMYCOSMETICS refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’elle ne pourra pas délivrer les Produits, ou si le délai de livraison constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente dont SEEMYCOSMETICS aurait été informée. En cas de résolution de la vente, SEEMYCOSMETICS remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de la résolution, sans que cela ne puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité pour le Client.

6.2.3 Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du Produit au moment de la livraison et doit signaler aussitôt au transporteur les réserves qu'il entend émettre au sujet de l'état du Produit livré afin qu'elles soient mentionnées sur le document de transport : emballage abîmé, dommage subi, conformité par rapport à la commande, etc.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation et pourra ainsi librement se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la réception de sa commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier de ces Produits. Le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans ce délai de 14 jours et, si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracter, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, mentionnant ses nom, prénom, adresse, date de la commande, celle de la livraison, et la description du/des Produit(s), par voie postale à l’adresse suivante : SEEMY COSMETICS, 9 rue de la Trémoille 75008 Paris, ou par voie électronique à l’adresse suivante : contact@seemycosmetics.com. Toutes les fois que l’exercice du droit de rétractation se fait en ligne, le Vendeur en accuse réception sur support durable. Le Client dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication à SEEMYCOSMETICS de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse postale qui lui est communiquée par SEEMYCOSMETICS. Le Client doit emballer le(s) Produit(s) qu’il renvoie à SEEMY avec précaution mais il est libre de choisir le mode d'envoi du/des Produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. SEEMYCOSMETICS ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport. Même s’il est conseillé au Client d’opter pour un envoi suivi du colis, il est informé que tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) à SEEMYCOSMETICS sont à la charge du Client. Les Produits doivent être retournés complets, nonutilisés, dans leur emballage d’origine et en parfait état. Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, SEEMYCOSMETICS rembourse le Client du montant des Produits retournés, y compris les frais de livraison, sauf si le Client avait choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard, auquel cas SEEMYCOSMETICS n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires par rapport au coût de la livraison standard. Le Client reconnait et accepte que pour bénéficier de ce droit à rétractation et être remboursé par SEEMYCOSMETICS, le Produit ne doit pas avoir été utilisé et doit être retourné dans son état et emballage d’origine (scellés intacts).

ARTICLE 8 – GARANTIES

Les Produits vendus par SEEMYCOSMETICS sur le Site bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : - De la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, - De la garantie légale contre les défauts cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Client est invité à contacter SEEMYCOSMETICS aux coordonnées indiquées en préambule. Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celuici. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.3 Exclusion de garanties

La responsabilité de SEEMYCOSMETICS ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, - en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, ou autres documents, images ou vidéos adressés au Client par SEEMY,COSMETICS laquelle demeure propriétaire exclusive de tous ces droits. Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, et notamment des images, vidéos, logo, de la marque SEEMYCOSMETICS ou de toute autre marque appartenant à SEEMYCOSMETICS ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord préalable et écrit de SEEMYCOSMETICS. En particulier, tout Client auquel SEEMYCOSMETICS adresserait une vidéo expliquant le mode d’utilisation d’un Produit s’engage à ne pas reproduire, diffuser, ni utiliser tout ou partie de la vidéo, en ce compris les images et le texte qui la composent, sous quelque forme que ce soit et par aucun procédé, sans l’accord écrit préalable de SEEMYCOSMETICS. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – STIPULATIONS SPECIALEMENT APPLICABLES AU AIR-BRUSH SEEMYCOSMETICS

SEEMYCOSMETICS vend sur son Site un Produit appelé AIR-BRUSH, qui utilise un système innovant intitulé RUBYCELL. Dans le cadre de ses activités de soins à la personne (qui ne sont pas régis par les présentes CGV), SEEMYCOSMETICS utilise ce Produit afin de prodiguer à sa clientèle un soin qu’elle a elle-même développé et intitulé « Lift coréen », et forme des esthéticiennes à la pratique de ce soin. En conséquence, aucun Client ne pourra, du seul fait de l’achat d’un Produit AIR-BRUSH sur le Site, se prévaloir de compétences ou de capacités lui permettant de prodiguer le soin « Lift coréen » s’il n’a pas suivi auprès de SEEMYCOSMETICS la formation nécessaire à la pratique de ce soin, le terme « Lift coréen » ayant été créé et étant utilisé spécifiquement et uniquement par SEEMYCOSMETICS et/ou par ses partenaires ayant suivi la formation susvisée.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE SEEMYCOSMETICS

SEEMYCOSMETICS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Si un tel évènement survenait, SEEMYCOSMETICS en informerait par tout moyen le Client et sa commande sera suspendu et/ou annulée selon les cas. ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement européen pour la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données sont conservées par SEEMYCOSMETICS pendant 10 ans à compter de la dernière interaction entre le Client et SEEMYCOSMETICS. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires de SEEMY chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, du paiement et de l’envoi des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la page suivante : https://www.seemycosmetics.com/pages/cgv.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du Code de la consommation. Si le Client rencontre une quelconque difficulté liée à sa commande, il peut contacter le service client de SEEMYCOSMETICS aux coordonnées indiquées en préambule. Le Client est informé qu’il peut également, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait à SEEMYCOSMETICS relatif notamment à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGV, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez contacter CMAP, médiateur dont relève SEEMYCOSMETICS. Le Client peut également utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. Si le Client n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que le Client aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec SEEMY, le Client peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège de SEEMY ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

Produit(s)* :…………………………………………………….

Commandé(s) le* :………………………………………….

Reçu(s) le* : …………………………………………………….

Nom et prénom *: ………………………………………………..

Adresse *: ……………………………………………..

Numéro de commande : …………………………………………………………….

Motif de rétractation (facultatif) : ………………………………………..

Date *:……………………………….

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier): (*) mention obligatoire